Vendredi 26 mars 2010
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La loi organique
n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution permet désormais au justiciable de
saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une Juridiction administrative ou judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
et libertés que la Constitution garantit".
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Vendredi 26 mars 2010
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Le 11 Mars 2010, a été publiée au Journal officiel la
loi n°2010-242 du 10 Mars 2010 tendant à
amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Lundi 15 mars 2010
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Par arrêt en date du 8 Octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation applique aux établissements de crédit sa jurisprudence générale relative à la charge de la preuve de
l'exécution, par le débiteur d'une obligation précontractuelle d'informatoin, de l'exécution de celle-ci.
Est ainsi cassé un arrêt ayant rejeté les demandes d'un souscripteur d'un contrat de PEA ayant assigné une banque en responsabilité pour manquement à son obligation précontractuelle d'information
et en nullité du contrat pour vice du consentement, la banque n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'exécution de son obligation d'information.
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Lundi 15 mars 2010
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L'Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010 porte création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, nouvelle autorité de régulation commune à la banque et à l'assurance, en remplacement du Comité des
Etablissements de crédt et des entreprises d'investissement, e la Commission bancaire, du Comité des entreprises d'assurance et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Lundi 15 mars 2010
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La
loi n°2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire
l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au journal officiel du 10 Mars 2010.
Cette loi oblige l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, à installerdans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon
fonctionnement de ce dispositif.
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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