Le 27 Janvier 2010, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée.

Ce projet, calqué sur le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, inverse néanmoins l'objet de la déclaration qui devra être faite, en permettant à l'entrepreneur, non constitué en société, de déclarer les biens qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle.

Il s'agit d'une remise en cause majeure du principe d'unité du patrimoine, pilier du droit français, puisque les créanciers "personnels" n'auront pour gage que les biens non affectés à l'activité professionnelle, tandis que les créanciers "professionnels" n'auront pour gage que les biens affectés à cette activité.

Il conviendra toutefois de s'interroger sur les limites dudit statut, notamment en cas de décès de l'entrepreneur, puisque le sort de la protection légale ainsi accordée à l'entrepreneur de son vivant n'est pas précisé, et que l'on imagine difficilement que les héritiers puissent hériter des biens sans hériter des dettes, les premiers redevenant possiblement le gage des créanciers.

De même il reste à préciser les notions de créanciers "personnels" et "professionnels", et l'on s'interroge alors  sur la qualification qui sera donnée aux organismes collecteurs de cotisations retraites ou maladie, qui constituent dans bien des cas une part importante des dettes de l'entrepreneur.

Par arrêt du 15 Janvier 2010, la Cour de cassation précise les limites de la notion d'hébergeur, et exclus le régime favorable de responsabilité de celui-ci à la société qui offrait la possibilité aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site, et mettant en place des espaces publicitaires payant dont elle assurait la gestion.

La Première Chambre civile se prononce en ces termes :

"Mais attendu que l'arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 applicable aux faits dénoncés, de sorte que ladite société ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ; que le premier moyen n'est donc pas fondé et le second est inopérant".

L'arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui souligne a portée jurisprudentielle importante de cette décision.

Publiée au Journal Officiel du 5 Janvier 2010, la Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modife la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et dispose que "Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public".

Elle en pose la définition et les conditions, et modifie diverses dispositions du Code de procédure pénale notamment s'agissant des conditions de perquisition dans les locaux d'une entreprise de presse, de communication audiovisuelle, de communication au public en ligne, ou d'une agence de presse, ou au domicile d'un journaliste.

S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon