Lundi 2 novembre 2009
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L'information juridique générale passe aussi par les médias traditionnels qui s'intéressent au web 2.0.
Le 31 Octobre 2009 à 19 Heures 15, l'émission Zappez+net animée par
Christophe JOLY (rédacteur en chef : Franck GRASSAUD) a reçu Maître S. CHAMPLOIX sur FR3 pour évoquer la cybersurveillance du salarié par l'employeur : ses risques, ses contraintes, ses
droits.
S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des
avocats à Dijon
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Publié dans : Droit du travail
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Vendredi 16 octobre 2009
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L'article L.331-1 du Code de la
propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 9 Octobre 2007 a prévu la compétence exclusive du Tribunal de Grande
Instance pour les actions, notamment en contrefaçon, en matière de propriété littéraire et artistique c'est à
dire en matière de droit d'auteur.
S'agissant de la compétence territoriale, il était toutefois renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser quels Tribunaux de Grande
Instance seraient compétents étant entendu que seuls certains TGI seraient "maintenus" dans cette compétence.
Depuis lors, aucun décret d'application n'était venu préciser ces dispositions législatives, laissant ainsi les praticiens et les exégètes dans la contemplation d'une (nouvelle) incertitude
législative.
L'incertitude est aujourd'hui levée puisque, par décret n°2009-1205 du 9 Octobre
2009 (JO du 11 Octobre 2009), il est désormais prévu par l'article D.211-6-1 du Code de
l'Organisation Judiciaire les règles de compétence territoriale suivantes :
- Le TGI de BORDEAUX est compétent pour le ressort des cours d'appel d'AGEN, BORDEAUX, LIMOGES, PAU et TOULOUSE.
- Le TGI de LYON est compétent pour le ressort des cours d'appel de CHAMBERY, GRENOBLE, LYON, et RIOM.
- Le TGI de MARSEILLE est compétent pour le ressort des cours d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER et NIMES.
- Le TGI de NANTERRE est compétent pour le ressort de la cour d'apel de VERSAILLES.
- Le TGI de PARIS est compétent pour le ressort de la cour d'appel de BOURGES, PARIS, ORLEANS, NOUMEA, PEPEETE, SAINT-DENIS, et des tribunaux supérieurs d'appel de MAMOUDZOU et SAINT-PIERRE,
- Le TGI de RENNES est compétent pour le ressort des cours d'appel d'ANGERS, CAEN, POITIERS et RENNES.
- Le TGI de FORT-DE-FRANCE est compétent pour le ressort des cours d'appel de BASSE-TERRE et de FORT-DE-FRANCE.
S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des
avocats à Dijon
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Publié dans : Droit d'auteur
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Dimanche 4 octobre 2009
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Le Barcamp
Dijon #4 organisé à l'IUT de DIJON le 3 octobre 2009 a une nouvelle fois été l'occasion d'échanges fructueux favorisant l'expression
de besoins, l'émergence de projets ou l'amélioration de structures ou de collaborations déjà existantes, entre les acteurs locaux des TIC, les étudiants, les entreprises, les communiquants.
Au programme, divers ateliers animés par les participants eux-même, notamment sur les blogs professionnels, les systèmes d'exploitation en logiciels libres (installation en live et découverte de
la nouvelle version 9.10 d'Ubuntu).
Les premières applications concrêtes (et utiles ?) de la "réalité augmentée", avec Androïd et d'autres applications, ont manifestement suscité l'intérêt des participants, notamment par leur
apport potentiel en matière de formation, ou d'aide médicale.
Un atelier parmi d'autres, animé par S. CHAMPLOIX : "Informatique, internet, et responsabilité", ou la responsabilité des prestataires informatiques. Le client acheteur d'une solution
informatique d'envergure doit être sensibilisé et comprendre qu'il est crucial, afin de prévenir les difficultés, de définir ses besoins informatiques, notamment par l'établissement d'un "cahier
des charges".
Les participants ont évoqué diverses solutions à explorer pour voir émerger un lieu d'échange d'informations concrètes notamment sur la méthodologie d'élaboration de ce document.
Les initiatives privées régionales existent, sans vocation à empiéter sur le rôle de sensibilisation voire d'accompagnement des acteurs locaux publics ou semi-publics (AgenceNTIC Bourgogne, Ecobiz, etc...).
S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des
avocats à Dijon
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Publié dans : Economie numérique
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Lundi 28 septembre 2009
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Les BarCampeurs Dijonnais auront le plaisir de se retrouver le 3 Octobre 2009 à l'I.U.T. de DIJON, pour une journée d'échanges, de conversations, de projets, autour des Nouvelles Technologies, du
Web2.0 et de l'informatique. Venez nombreux. La gratuité est de mise. L'échange, le sacerdoce.
Il est conseillé de s'inscrire sur
le wiki du BarCampDijon, pour permettre l'organisation optimum d'une manifestation régionale qui attire une
participation toujours plus nombreuse depuis un an.
Le Cabinet S. CHAMPLOIX a le plaisir d'en être pour la première fois l'un des sponsors.
S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des
avocats à Dijon
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Publié dans : Economie numérique
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Vendredi 28 août 2009
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Le 21 Juillet 2009 a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à créer "l'acte d'avocat", dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes
sous seing privé.
Le texte présenté a ainsi pour vocation d'éviter les contestations, en faisant foi de l'origine de l'acte, renforçant ainsi la validité et l'efficacité juridique de l'acte conclu entre les
parties.
L'article 66-7 de la loi du 31 Décembre 1971 serait ainsi rédigé :
"Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu'il
conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code
civil.
Lorsqu'une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite".
S. CHAMPLOIX, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Dijon
Par Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON
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Publié dans : La profession d'avocat
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