Céline Lesage a été condamnée le 18 Mars 2010 par la Cour d'Assises de la MANCHE à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis six infanticides sur une période de 7 ans.
Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue.
L'état Français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour auditionner, en garde à vue, une personne prévenue, en
Hollande, d'avoir enlevé et séquestrer un tiers sur le territoire français contre une demande rançon.
Ce dernier saisit alors la Chambre de l'Instruction française en nullité des actes (français) d'exécution de la commission rogatoire (néerlandaise), au motif que l'article 64-1 du Code pénal
exige que les auditions de garde à vue en matière criminelle doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Qui n'a pas été réalisé en l'espèce.
Par arrêt en date du 16 Février
2010, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui a refusé d'annuler les actes d'audition au motif qu'elle n'était pas saisie de la
procédure d'instruction ouverte pour enlèvement.
La Cour de cassation énonce qu'au contraire, l'article 3 de la Convention européenne d'entraite judiciaire en matière pénale prévoit que les actes d'exécution d'une commission rogatoire
internationale sont exécutés conformément aux règles de procédure de l'Etat requis (en l'espèce la France), et "qu'en prononçant ainsi, alors que les interrogatoires litigieux avaient
été versés dans la procédure soumise à son appréciation et que le demandeur invoquait une atteinte à ses droits commise lors de ces interrogatoires, la chambre de l'instruction a méconnu les
textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés".
Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de
réforme de la procédure pénale.
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans
le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel le 9 Février 2010.
Ses conditions d'application sont précisées par la Circulaire du 9 Février 2010 .
La loi pénitentiaire du
24 Novembre 2009 a été publiée au JO du 25 Novembre 2009.
Elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et notamment certaines déclarations de principe importantes, telles que celle prévue
par l'article 22 du texte en vertu duquel "L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire
l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de
la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue".