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- Conséquences d'une géolocalisation des salariés sans information préalable
- Définition légale du journaliste et Loi du 4 Janvier 2010
- L'infographiste relaxé de proxénétisme... pour défaut d'élément intentionnel
- La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue
- Condamnée à 15 ans de réclusion pour 6 infanticides
- Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française
- Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
- Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
- Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009
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La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue
(26/03/2010
)
Un arrêt, certes ancien, du 7 Juin 2006 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment ... -
Condamnée à 15 ans de réclusion pour 6 infanticides
(26/03/2010
)
Céline Lesage a été condamnée le 18 Mars 2010 par la Cour d'Assises de la MANCHE à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis six infanticides sur une période de 7 ans. -
Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française
(26/03/2010
)
Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue. L'état Français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour ... -
Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
(26/03/2010
)
Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. -
Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
(26/03/2010
)
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal ... -
Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009
(26/03/2010
)
La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 a été publiée au JO du 25 Novembre 2009. Elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et ... -
Loi du 10 Décembre 2009 et question prioritaire de constitutionnalité
(26/03/2010
)
La loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution permet désormais au justiciable ... -
Loi du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
(26/03/2010
)
Le 11 Mars 2010, a été publiée au Journal officiel la loi n°2010-242 du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. -
La preuve de l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information du banquier pèse sur ce dernier
(15/03/2010
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Par arrêt en date du 8 Octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation applique aux établissements de crédit sa jurisprudence générale relative à la charge de la preuve de ... -
Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel par Ordonnance du 21 Janvier 2010
(15/03/2010
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L'Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010 porte création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, nouvelle autorité de régulation commune à la banque et à l'assurance, en remplacement du Comité des ... -
Loi du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations
(15/03/2010
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La loi n°2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au journal officiel du 10 Mars 2010. Cette loi ... -
Cass. Ch. Sociale 15 Décembre 2009 : valididité de la clause de non concurrence sur tout le territoire français
(15/03/2010
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Par arrêt en date du 15 Décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet la validité d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail, dont l'étendue était le ... -
Décret du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalité des entreprises
(15/03/2010
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Le Décret n°2010-210 du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au JO du 3 Mars 2010 et attribue au Centre de Formalités des Entreprises la fonction de guichet ... -
Jugement correctionnel de DIJON du 4 Mars 2010 : infographiste mais non proxénète
(04/03/2010
publié dans : Droit de l'informatique
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Le 4 Février 2010, le Tribunal correctionnel de DIJON jugeait un infographiste, pourtant non informaticien, pour avoir sciemment aidé la prostitution d'une péripatéticienne de Juillet 2004 à Avril ...