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Vendredi 26 mars 2010
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26
/03
/Mars
/2010 23:34
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans
le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel le 9 Février 2010.
Ses conditions d'application sont précisées par la Circulaire du 9 Février 2010 .