Partager l'article ! Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale: Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Synd ...

Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de
réforme de la procédure pénale.