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- Accès aux fichiers de l'ordinateur du salarié et vie privée
- Conséquences d'une géolocalisation des salariés sans information préalable
- Définition légale du journaliste et Loi du 4 Janvier 2010
- L'infographiste relaxé de proxénétisme... pour défaut d'élément intentionnel
- La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue
- Condamnée à 15 ans de réclusion pour 6 infanticides
- Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française
- Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
- Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
- Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009
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Accès aux fichiers de l'ordinateur du salarié et vie privée
(02/09/2011
publié dans : Droit du travail
)
Les fichiers relevant de la vie privée du salarié, même non identifiés comme personnels, ne peuvent être utilisés par l'employeur : Par arrêt du 5 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de ... -
Conséquences d'une géolocalisation des salariés sans information préalable
(15/09/2010
publié dans : Droit du travail
)
De plus en plus fréquemment, les entreprises utilisent des procédés techniques de géolocalisation de leurs salariés, à l'instar des entreprises de coursiers. Le recours à de tels dispositifs ... -
Définition légale du journaliste et Loi du 4 Janvier 2010
(29/05/2010
publié dans : Libertés publiques
)
Après l'atelier passionnant du MédiaCamp (Dijon, VooTv, 29 Mai 2010) organisé sur le thème "blogueurs / journalistes", petit rappel de la définition légale du "Journaliste". La loi n°2010-01 du 4 ... -
L'infographiste relaxé de proxénétisme... pour défaut d'élément intentionnel
(25/05/2010
publié dans : Droit pénal
)
Nous vous parlions récemment dans ce blog du cas de ce jeune infographiste, en réalité plus graphiste qu'informaticien, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Dijon du chef de « ... -
La circonstance de "bande organisée", et la prolongation de garde à vue
(26/03/2010
)
Un arrêt, certes ancien, du 7 Juin 2006 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, permet de comprendre en pratique les enjeux de la notion de "bande organisée", qui a notamment ... -
Condamnée à 15 ans de réclusion pour 6 infanticides
(26/03/2010
)
Céline Lesage a été condamnée le 18 Mars 2010 par la Cour d'Assises de la MANCHE à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis six infanticides sur une période de 7 ans. -
Les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont soumis à la procédure pénale française
(26/03/2010
)
Arrêt intéressant, rendu dans une hypothèse saugrenue. L'état Français était requis pour exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités néerlandaises, en l'espèce pour ... -
Réaction du CNB et de l'USM à l'avant-projet de réforme de la procédure pénale
(26/03/2010
)
Le Conseil National des Barreaux et de l'Union des Syndicats de la Magistrature, ont publié un communiqué commun sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. -
Loi du 8 Février 2010 réprimant l'inceste sur mineur
(26/03/2010
)
La loi du 8 Février 2010 tendant à inscrire l'inceste sur mineur dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal ... -
Publication de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009
(26/03/2010
)
La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 a été publiée au JO du 25 Novembre 2009. Elle contient diverses dispositions susceptibles à l'avenir, de protéger les droits des personnes détenues, et ... -
Loi du 10 Décembre 2009 et question prioritaire de constitutionnalité
(26/03/2010
)
La loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution permet désormais au justiciable ... -
Loi du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
(26/03/2010
)
Le 11 Mars 2010, a été publiée au Journal officiel la loi n°2010-242 du 10 Mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. -
La preuve de l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information du banquier pèse sur ce dernier
(15/03/2010
)
Par arrêt en date du 8 Octobre 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation applique aux établissements de crédit sa jurisprudence générale relative à la charge de la preuve de ... -
Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel par Ordonnance du 21 Janvier 2010
(15/03/2010
)
L'Ordonnance n°2010-76 du 21 Janvier 2010 porte création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel, nouvelle autorité de régulation commune à la banque et à l'assurance, en remplacement du Comité des ... -
Loi du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations
(15/03/2010
)
La loi n°2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au journal officiel du 10 Mars 2010. Cette loi ... -
Cass. Ch. Sociale 15 Décembre 2009 : valididité de la clause de non concurrence sur tout le territoire français
(15/03/2010
)
Par arrêt en date du 15 Décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet la validité d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail, dont l'étendue était le ... -
Décret du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalité des entreprises
(15/03/2010
)
Le Décret n°2010-210 du 1er Mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au JO du 3 Mars 2010 et attribue au Centre de Formalités des Entreprises la fonction de guichet ... -
Jugement correctionnel de DIJON du 4 Mars 2010 : infographiste mais non proxénète
(04/03/2010
publié dans : Droit de l'informatique
)
Le 4 Février 2010, le Tribunal correctionnel de DIJON jugeait un infographiste, pourtant non informaticien, pour avoir sciemment aidé la prostitution d'une péripatéticienne de Juillet 2004 à Avril ... -
Adoption en première lecture de la LOPPSI II le 16 Février 2010
(17/02/2010
publié dans : Libertés publiques
)
Le projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure, dite LOPSSI II a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. L'article 23 est ainsi adopté, et permet à la police ... -
Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65 %
(12/02/2010
)
Par décret du 11 Février 2010, le taux d'intérêt légal pour 2010 a été fixé à 0,65%. Bonne nouvelle pour tout justiciable condamné au remboursement d'une dette avec intérêts au taux légal. -
Projet de loi relatif à l'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée"
(28/01/2010
)
Le 27 Janvier 2010, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée. Ce projet, calqué sur le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité de ... -
Nouveaux barèmes de rémunération des droits d'auteurs
(25/01/2010
publié dans : Droit d'auteur
)
Les nouveaux barèmes de rémunération des droits d'auteur à compter du 1er Février 2010 viennent d'être publiés, aux termes d'une décision de la Commission en date du 5 Janvier 2010. Le site ... -
Les limites de la notion d'hébergeur : Cour de cassation, 14 Janvier 2010
(25/01/2010
publié dans : Droit de l'internet
)
Par arrêt du 15 Janvier 2010, la Cour de cassation précise les limites de la notion d'hébergeur, et exclus le régime favorable de responsabilité de celui-ci à la société qui offrait la possibilité ... -
Publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 Septembre 2000
(14/01/2010
publié dans : Brevets
)
Par décret du 6 Janvier 2010, la France a publié le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les ... -
Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative au secret des sources des journalistes
(07/01/2010
publié dans : Libertés publiques
)
Publiée au Journal Officiel du 5 Janvier 2010, la Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modife la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de ... -
Outil informatique du salarié et images pornographiques : pas d'abus en soi.
(07/01/2010
publié dans : Droit du travail
)
Par arrêt en date du 8 Décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à l'utilisation par le salarié de l'outil informatique mis à sa disposition par ... -
Loi du 17 Décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
(22/12/2009
publié dans : Economie numérique
)
Publiée au Journal Officiel du 18 Décembre 2009, la loi n°2009-1572 du 17 Décembre 2009 relative à la lutre contre la fracture numérique contient, outre de nombreuses précisions sur les modalités ... -
Contrefaçon et mesures conservatoires : premier arrêt de Cour d'appel
(26/11/2009
publié dans : Droit d'auteur
)
En présence d'une contrefaçon en matière de droits d'auteurs (Livre I du Code de la propriété intellectuelle), les procédures visant à faire reconnaître les droits de l'auteur sont parfois ... -
La Cour d'appel de PARIS reconnaît la Licence GNU GPL :
(09/11/2009
publié dans : Droit d'auteur
)
Par arret en date du 16 Septembre 2009, la Cour d'appel de PARIS vient de rendre la première décision qui reconnaît la force juridique de la licence GNU GPL, licence de logiciel libre. La Cour ... -
S. CHAMPLOIX, expert TIC du dispositif Bourgogne Ecobiz
(06/11/2009
publié dans : Economie numérique
)
Découvrez Bourgogne Ecobiz.fr, et devenez adhérent de sa communauté TIC. Vous y trouverez une plateforme permettant aux Experts TIC - Ecobiz de répondre à vos interrogations, et un dispositif ... -
S. CHAMPLOIX sur FR3 BFC : Z@ppez+net, 31/10/09
(02/11/2009
publié dans : Droit du travail
)
L'information juridique générale passe aussi par les médias traditionnels qui s'intéressent au web 2.0. Le 31 Octobre 2009 à 19 Heures 15, l'émission Zappez+net animée par Christophe JOLY ... -
Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique :
(16/10/2009
publié dans : Droit d'auteur
)
L'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 9 Octobre 2007 a prévu la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour les ... -
Barcamp Dijon #4, IUT, 3 octobre 2009 :
(04/10/2009
publié dans : Economie numérique
)
Le Barcamp Dijon #4 organisé à l'IUT de DIJON le 3 octobre 2009 a une nouvelle fois été l'occasion d'échanges fructueux favorisant l'expression de besoins, l'émergence de projets ou l'amélioration ... -
BarCampDijon 4 : venez nombreux !
(28/09/2009
publié dans : Economie numérique
)
Les BarCampeurs Dijonnais auront le plaisir de se retrouver le 3 Octobre 2009 à l'I.U.T. de DIJON, pour une journée d'échanges, de conversations, de projets, autour des Nouvelles Technologies, du ... -
L'acte d'avocat, bientôt peut-être...
(28/08/2009
publié dans : La profession d'avocat
)
Le 21 Juillet 2009 a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à créer "l'acte d'avocat", dans le but de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing ... -
Les captures d'écran et la preuve en justice
(17/07/2009
publié dans : signature électronique
)
Si la signature électronique, basée sur l'attribution d'un certificat de signature électronique est le meilleur moyen de garantir la paternité et l'intégrité des écrits transmis par voie de ... -
L'Agence NTIC Bourgogne conseille les entreprises
(15/06/2009
publié dans : Economie numérique
)
Dans le cadre du Contrat de Plan Etat/Région, l'AgenceNTIC Bourgogne a mis en place un réseau de conseillers experts en TIC à la disposition des PME, permettant l'intervention d'un expert financée ... -
Censure du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI
(11/06/2009
publié dans : Libertés publiques
)
Le 10 Juin 2009, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi dite HADOPI adoptée le 12 Mai par l'Assemblée nationale, en ce que la sanction graduée mise en oeuvre par la Haute ... -
Projet de loi "LOPPSI 2" et surveillance du réseau internet
(01/06/2009
publié dans : Libertés publiques
)
Bientôt soumis au Parlement, le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI 2) qui a été présenté en Conseil des Ministres le 27 Mai ... -
Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI :
(29/05/2009
publié dans : Droit de l'internet
)
Le 12 Mai 2009, l'Assemblée Nationale a adopté la « loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », plus connue sous le nom de loi « création et internet », et mieux ...