Après l'atelier passionnant du MédiaCamp (Dijon, VooTv, 29 Mai 2010) organisé sur le thème "blogueurs / journalistes", petit rappel de la définition légale du "Journaliste". La loi n°2010-01 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifie sur ce point sensiblement l'article 2 de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse : " Est considéré comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans […]

Publiée au Journal Officiel du 5 Janvier 2010, la Loi n°2010-1 du 4 Janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modife la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et dispose que "Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public". Elle en pose la définition et les conditions, et modifie diverses dispositions du Code de procédure pénale notamment s'agissant des conditions de perquisition dans […]

Bientôt soumis au Parlement, le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI 2) qui a été présenté en Conseil des Ministres le 27 Mai 2009 contient des dispositions qui suscitent d'ores et déjà la controverse. Le Chapitre II, qui comporte les dispositions relatives à la luttre contre la cybercriminalité, prévoit en son article 2 l'incrimination "d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de […]