En présence d'une contrefaçon en matière de droits d'auteurs (Livre I du Code de la propriété intellectuelle), les procédures visant à faire reconnaître les droits de l'auteur sont parfois longues. Pour cette raison, la loi n°2007-1544 du 29 Octobre 2007 a prévu à l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle que "Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des […]

L'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 9 Octobre 2007 a prévu la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour les actions, notamment en contrefaçon, en matière de propriété littéraire et artistique c'est à dire en matière de droit d'auteur. S'agissant de la compétence territoriale, il était toutefois renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser quels Tribunaux de Grande Instance seraient compétents étant […]