Commentaires du blog: Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Commentaire de Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Wed, 07 Jul 2010 15:21:03 +0200

Je vous remercie de votre commentaire.

Le deuxième risque auquel vous faites référence existe à mon sens effectivement. C'est un droit à construire, et comme tel relativement incertain. La Cour de cassation excluera vraisemblablement la transmission au Conseil constitutionnel lorsque, sous couvert de contrôle de constitutionnalité, le demandeur à l'exception tentera d'imposer une interprétation de la norme législative.

Commentaire de Florian

Wed, 07 Jul 2010 00:00:38 +0200

Quelle pagaille au sein des juridictions! Au début, je pensais même que la QPC instituait un troisième degré de juridiction au profit du Conseil constitutionnel... (!) En vérité, c’est à la fois plus simple et plus subtil : si l’exception d’inconstitutionnalité consacre la primauté de la Constitution - dans les garanties qu'elle institue - sans noyer le législateur sous les recours (double filtrage) qui sont limités à l’atteinte des droits et libertés reconnus aux justiciables, elle pose deux soucis :
1/ L’extension des procédures contentieuses car le procès est paralysé dès renvoi de la requête par les Hautes Cours au Conseil constitutionnel pour qu'il réponde.
2/ Le risque d’un contrôle de constitutionnalité opéré en amont par la CCASS et le CET. L’hypothèse n’est pas sotte au fond : au motif qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au CCL car la norme attaquée viole la Constitution (dans le cas où l'hypothèse est de la dernière évidence), ces deux juridictions pourront elles-mêmes statuer…

Commentaire de Florian

Wed, 26 Aug 2009 11:09:39 +0200

Maître,

J'entends votre mesure et salue par là même le temps que vous voulûtes bien consacrer à me répondre. Je vous approuve lorsque vous dites que la substance de la décision ne tient pas seulement dans la naïve affirmation du droit à l'expression. Il va de soi que consacrer la liberté d'accès à internet ne revient pas à délivrer à chacun un droit général et absolu d'y être connecté. Aussi, convient-il de noter que l'apport principal de la décision tient dans la défense de la présomption d'innocence.

Pour le reste, en forçant un peu le trait, je disais ma crainte de voir les sages succomber au progressisme. Consacrer l'accès à internet en tant que tel ne me choque pas, c'est l'ériger - avec la liberté de consommer - en droit de l'homme au détriment de cette grande conquête française qu'est le droit d'auteur qui me gêne. Les droits de l'homme ne sauraient devenir les assises du caractère illimité de tous nos désirs. Autrement dit, internet doit marquer des limites à notre avidité car à la retenue et au ménagement exigée de chacun dans la vie de tous les jours (l'inhibition, c'est la civilisation) ne peut se substituer la satisfaction immédiate de tous nos désirs dans le monde virtuel.

Je m'associe donc à votre analyse. D'un point de vue juridique, cette décision ne semble guère contestable tant l'hadopi 1 laissait planer sur la tête de chacun une sanction d'une particulière gravité (condamnation non pas de l'acte de téléchargement en tant que tel mais de la potentielle contrefaçon qui pourrait en résulter; impossibilité de l'abonné de s'exonérer en désignant l'auteur des actes de contrefaçons; restriction de liberté au sein même du domicile; et autres sanctions privatives de droit).

Commentaire de Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Tue, 25 Aug 2009 19:45:48 +0200

Cher Florian,
Votre commentaire me va droit au coeur, et pour plusieurs raisons, même si je ne crois pas que sur le plan éthique, la défense du droit à l'accès à internet soit principalement fondé sur une vision béate du droit à l'expression.
Je partage entièrement votre constat d'une forme de romantisme à la française s'agissant de la protection de l'auteur, et sur les difficultés de sa défense sur le plan pratique, tant il est vrai que les procédures de saisie-contrefaçon et les procédures au fond sont lourdes à mettre en oeuvre.
L'absence de traitement de la question du financement est également particulièrement choquante, tant il est vrai que l'annonce de la loi était axée sur ce volet.
Je salue également votre clairvoyance quant à la censure prévisible des fonctions juridictionnelles assignées à l'HADOPI.
Enfin, je loue votre référence à Fielkenkraut, dont "la défaite de la pensée" a une place de choix sous mon oreiller. Il est vrai que l'on est jamais très éloigné du fétichisme quant il s'agit des nouvelles technologies, mais la rigueur de la pensée doit céder devant l'importance de l'enjeu humain et concret. Les pourfendeurs de la loi Hadopi n'ont-ils pas fondamentalement raison, fût-ce pour de mauvais motifs ?

Commentaire de Florian

Tue, 25 Aug 2009 18:09:06 +0200

Ironie du sort: le jour même où cette décision fut rendue - le 10 juin 2009 - se tenait à Washington le sommet mondial du droit de l'auteur. La France y fut d'ailleurs félicitée... Curieux contraste entre d'une part la définition à grand trait d'un statut juridique du créateur visé par CPI et d'autre part l'incapacité dans laquelle on entretient ledit créateur de se protéger de la contrefaçon de son oeuvre par des moyens judiciaires.

Reste que cette censure était prévisible: la question du financement de la création culturelle n'était pas traitée et la délégation d'une fonction de justice à une autorité administrative non judiciaire ne pouvait être entendue. HADOPI 1 manquait de pédagogie et de perspective. J'ignore votre position à ce sujet mais je dois dire qu'il m'a semblé fâcheux de voir la France s'incliner devant le jus in omnia ie l'affirmation du droit de chacun à tout ce qui lui est utile. Au motif qu'il convient de sauvegarder le droit de chacun à l'expression et à la consommation, on entretient le "fétichisme d'une nouvelle technologie jusqu'à la bêtise irénique" (Finkielkraut).

PS: espérant que le présent sera accueilli sur votre blog (troisième tentative de postage... sans succès!), je tiens à saluer la tenue de votre site et l'intérêt qu'il présente pour le jeune juriste que je reste. Bien à vous.

Commentaire de Simon G

Sun, 05 Apr 2009 19:34:31 +0200

Je trouve ça toujours génial que les lois et les arrêts puissent se contredire comme ça...

Le plus marrant c'est qu'il a été constaté par huissier que l'usurpation d'addresse ip est très simple :
http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/Constat-ufc-que-choisir-wifi.pdf

La donnée ip n'est absolument pas nominative : par exemple dans un réseau d'entreprise, qui incriminer ? La DSI qui n'a pas clos toutes les connexions ?

A terme les outils techniques vont dépassés la loi : le chiffrage sera omniprésent et il sera impossible de faire la distinction entre deux flux. A ce niveau la récente loi hadopi est déja caduc.
Qu'en penses tu ?

Commentaire de Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Sun, 22 Mar 2009 20:32:46 +0100

Bonjour Eric,
Veuiller d'abord excuser ce retard dans ma réponse, due à l'activité de mon cabinet, qui ne me laisse pas, autant que je le souhaiterais, le loisir de converser via ce blog. Je vous remercie en tout cas d'en alimenter le contenu par votre commentaire, et d'en renouveler ainsi l'intérêt pour tous.
S'agissant de la rétroactivité qui sous-tend les décisions de l'AFNIC dans le cadre de la procédure PREDEC, je pense qu'il convient de préciser :
- que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée, et ne préjugent donc pas de l'issue du contentieux judiciaire que l'une ou l'autre des parties peut initier, pour faire valoir ses droits ;
- que cette procédure a le mérite d'exister, et donc de permettre aux parties de ne pas nécessairement prendre le risque d'une procédure judiciaire dont l'enjeu financier pourrait les dépasser ;
- que sur le plan juridique, par contre, la rétroactivité que vous évoquez est contestable, et qu'il devrait revenir aux juridictions judiciaires (et in fine à la Cour de cassation), de statuer sur cette question.
Personnellement, je trouve dans la lecture comparée des articles R.20-44-43 (spéc. IV) du Code des postes et communications électroniques (modalités de l'interdiction d'enregistrement de noms de domaines similaires au nom d'une collectivité publique) et R.20-44-45 (interdiction d'enregistrement de noms de domaine similaires à une marque) un argument en faveur de l'absence de rétroactivité.

Commentaire de eric

Thu, 19 Mar 2009 20:23:34 +0100

bjr,
que pensez vous de la rétroactivité sur l'attribution des noms de domaines jugés dans le cadre de la procédure predec de l'afnic suite au décret de 2007 ?

Commentaire de Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Thu, 19 Mar 2009 12:10:52 +0100

Première question : la société californienne a-t-elle un établissement en France (Kbis) ? Cela conditionnera la nature des actes de procédure à réaliser pour faire délivrer une assignation (notification internationale ou non). Ensuite, si l'enregistrement d'un nom de domaine est fait à la fin de la période de validité d'une précédente réservation du même nom de domaine, la jurisprudence admet le principe de la responsabilité civile. Il s'agit toutefois d'une procédure plus lourde qu'une action en référé ayant pour objet le transfert du nom de domaine. Il s'agit bien sûr d'une information générale, sans connaissance du cas concret, pour lequel je ne peux pas, en l'état, donner une réponse plus précise à titre de conseil. Bien à toi Grégory.

Commentaire de Grégory MAUBON

Thu, 19 Mar 2009 11:51:49 +0100

Bonjour Sylvain,

Suite à ton article, pourrais tu nous expliquer sans entrer dans les détails ce qui se passe si une société ou une personne hors du territoire français enregistre un tel nom de domaine ?
J'ai le cas d'une société qui n'a pas payée sa location de nom à temps et qui vient de se rendre compte qu'une boite californienne l'a récupérée. Quelles sont les possibilités de récupération du nom de domaine ?

Merci

Commentaire de Maître S. CHAMPLOIX, Avocat à DIJON

Fri, 27 Feb 2009 18:36:51 +0100

Je vous remercie pour votre sollicitude, que je prends pour un encouragement à persévérer dans l'information en matière de TIC. Je connaissais effectivement le blog de mon confrère. Bien à vous.

Commentaire de Thaïs

Fri, 27 Feb 2009 18:24:21 +0100

Longue vie à votre blog alors ! Je ne sais pas si vous connaissez le blog d'eolas http://www.maitre-eolas.fr/ un de vos confrères que je lis de temps en temps quand les billets ne sont pas trop techniques Bonne soirée !

Commentaire de Pascal

Thu, 26 Feb 2009 22:02:48 +0100

Merci beaucoup cher Maître pour cette réponse. Je vais en faire bon usage